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Dans quels cas doit-on déposer un permis de démolir ? - Page 2

Article mis à jour le 14/03/2012

 

Le titulaire du permis de démolir

La demande de permis de démolir doit préciser « l’identité du ou des demandeurs ».

La demande de permis de démolir doit justifier que le demandeur est bien la personne propriétaire, un indivisaire, ou bien une personne qui a  été autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux de démolition.

L’article R 423-1 du code de l’urbanisme impose donc aux personnes qui ne sont pas propriétaires de délivrer avec le dossier une attestation justifiant de leur droit d’agir.

Les profondes modifications apportées par la réforme des autorisations d’urbanisme précisent désormais clairement que les demandes de permis peuvent être présentées par des personnes « attestant être autorisées » par le propriétaire ou son mandataire « à exécuter les travaux ». Elles mettent ainsi fin à la « théorie de l’apparence » (c’est-à-dire celle qui permet de penser qu’une personne se présentant comme demandeur est propriétaire, ou le futur propriétaire). En effet, auparavant, une promesse de vente pouvait constituer le titre habilitant à demander l’autorisation dans le processus administratif de demande d’autorisation d’urbanisme.

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