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Dans quels cas doit-on déposer un permis de démolir ? - Page 3

Article mis à jour le 14/03/2012

 

Permis de démolir conjoint à une autre autorisation d’urbanisme

La démolition d’un bâtiment peut être décidée par une personne qui souhaite ensuite construire un nouveau bâtiment sur le même terrain. Ainsi la démolition peut être autorisée sans permis de démolir distinct si l’administration juge que ce n’est pas nécessaire (voir dans la présente rubrique « Permis de construire » ). Le permis de démolir peut également être obtenu au moment de la demande de permis de construire. 

Le permis de démolir peut également être obtenu au moment de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. En effet, il existe dans le formulaire Cerfa n° 13409*02 « permis de construire » ou l’imprimé Cerfa n°13404*02 « déclaration préalable » la possibilité d’y joindre la demande de permis de démolir. Par conséquent, si la réponse de l’administration est positive, cela il vaut également autorisation de démolir.

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