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Dans quels cas doit-on déposer un permis de démolir ? - Page 4

Article mis à jour le 14/03/2012

 

Secteurs où la démolition est réglementée

Il existe des secteurs protégés où la loi ne vous permet pas de faire tout ce que vous souhaitez. L’Histoire doit être préservée … Il résulte des articles R 425-1 du code de l’urbanisme et L 621-31 du code du patrimoine que lorsque l’immeuble à démolir est situé dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit (c’est-à-dire un monument historique), sa démolition ne peut être autorisée qu’avec l’accord du ministre chargé des monuments historiques.  Et cela alors même que l’immeuble menacerait ruine (Conseil d’Etat 27 janvier 1982, numéro 32770).

C’est l’architecte des bâtiments de France qui tranchera. En effet, la mairie est tenue de rejeter une demande d’autorisation de démolir dont elle a été saisie lorsque l’architecte des bâtiments de France a légalement émis un avis défavorable.

C’est au juge administratif de déterminer si l’avis de l’architecte des bâtiments de France  sur un dossier est illégal ou non.   

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