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Dans quels cas doit-on déposer un permis de démolir ? - Page 5

Article mis à jour le 14/03/2012

 

L’inventaire supplémentaire des monuments historiques

Pour se prononcer sur la démolition d’un bien, l’architecte a accès à la liste des monuments qui se trouvent dans un inventaire supplémentaire des monuments historiques. Lorsqu’un monument ne justifie pas un classement immédiat comme monument historique, mais représente néanmoins un intérêt pour le patrimoine public, il peut en effet être inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Il ressort en effet de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques que, peuvent figurer à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : « les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».

Les biens figurant à l’inventaire ne sont pas encore classés au titre des monuments historiques, mais ils peuvent le devenir étant donné leur intérêt historique ou esthétique. L’intérêt de cet inventaire est donc de permettre à l’ABF de vérifier si un projet risque de mettre en péril un éventuel classement de ces biens au titre des monuments historiques. Sans en être tout à fait sûr, je pense que cet inventaire à un rôle préventif de préservation.

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