Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qui instruit le dossier de demande de démolition et dans quel délai ?

Article mis à jour le 11/10/2013

Le délai d’instruction d’un dossier de demande de démolition est de 2 mois à partir de la date du dépôt en mairie. Le formulaire prévu pour établir la demande d’autorisation de démolir (CERFA 13405*02) prévoit les points suivants :

Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services)
  • soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
  • soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le récépissé de dépôt de demande de permis de démolir obtenu auprès de la mairie.

Cela signifie que le délai d’instruction de deux mois courra à compter de la réception de cette lettre.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt de la demande de permis de démolir, le délai de deux mois ne pourra plus être modifié.

Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai de deux mois, on considère que le permis de démolir vous est accordé. Vous pourrez commencer les travaux quinze jours après la date à laquelle le permis tacite de démolir est acquis.

Attention ! Afin de réduire le délai de traitement des recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement, les tribunaux administratifs statueront, en premier et dernier ressort, sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

Pour contester les décisions du tribunal administratif, il ne sera donc plus possible de faire appel pendant ces 5 années. Dans ce cas, ils n’auront que la possibilité de saisir le Conseil d'État en cassation. Par ailleurs, le juge devant lequel a été formé un recours pourra fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués (Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)