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Qu’est ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ? - Page 2

Article mis à jour le 13/04/2011

Le contrat de maison individuelle sans fourniture de plan doit être signé lorsque le constructeur ne fournit pas le plan de la maison, mais se charge au moins des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (toiture et étanchéité) et de mise hors d’air (portes et fenêtres).

Dans cette hypothèse, le plan de la maison est fait généralement par un architecte. Dans ce type de contrat, la loi oblige le constructeur à souscrire une assurance dommages-ouvrage pour le maître de l’ouvrage, et surtout une garantie de livraison (pour que la maison soit bien achevée).

Le contrat de construction de maison individuelle avec plan est obligatoire lorsque le maître de l’ouvrage s’adresse à un constructeur professionnel qui se chargera, selon le plan qu’il fournit, de la construction de la maison individuelle. Les plans proposés par les professionnels le sont souvent par catalogues. Ce contrat est règlementé quant aux conditions de forme, et le maître de l’ouvrage peut y ajouter des conditions qui le protègent.

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