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Qu’est-ce que la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle ?

Article mis à jour le 13/04/2011

La garantie de livraison de la construction correspond à la garantie d’achèvement complet de l’ouvrage. La loi a imposé une garantie de livraison obligatoire et « extrinsèque » (garantie fournie par une banque extérieure) pour protéger le maître de l’ouvrage, propriétaire du terrain qui a commandé la construction, contre tout défaut de livraison du constructeur.

L’une des principales préoccupations du maître de l’ouvrage est de se garantir contre une faillite du constructeur. Cette garantie prendra la forme d'une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet. La garantie de livraison doit être justifiée par une attestation du garant, annexée au contrat avant le début d'exécution des travaux et sous peine de poursuites pénales (correctionnelles).

Même si elle est une condition suspensive du contrat (uniquement  dans l’hypothèse d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan)  l'attestation du garant devra figurer en annexe au contrat de construction avant le début des travaux. Une fois obtenue, l'attestation de garantie sera communiquée au prêteur.

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l'attestation de délai de livraison fournie par Garant du Constructeur

indique : délai d'exécution des travaux : 10 mois

sur le contrat de CCi signé (30/11/2012) avec le commercial bien avant le début des travaux indiquait 14 mois.

quel est le délai que le maitre d'ouvrage (moi) peut exiger?

déclaration d'ouverture des travaux : 11/6/2013.