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Qu’est-ce que la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle ? - Page 2

Article mis à jour le 13/04/2011

Le mécanisme de cette garantie autonome vous protège de l’inachèvement de votre projet par le constructeur car le garant (établissement bancaire) prend le relais ! Encore plus loin, elle vous protège contre les risques de mauvaise exécution !

La garantie de livraison prend effet à partir de la date d’ouverture de chantier par le constructeur, et elle se termine à la réception des travaux avec accord écrit du maître de l’ouvrage. Cette garantie est fournie par une banque ou une société d’assurances. La garantie de livraison joue dans deux cas :

  • Lorsqu’il y a non respect du contrat par le constructeur pour les délais d’accomplissement des travaux.
  • Lorsque le constructeur est soumis à une procédure de règlement judiciaire.

Une fois la défaillance du constructeur constatée, la banque qui se porte garante pour la garantie de livraison doit désigner sous sa responsabilité un repreneur qui terminera les travaux.

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l'attestation de délai de livraison fournie par Garant du Constructeur

indique : délai d'exécution des travaux : 10 mois

sur le contrat de CCi signé (30/11/2012) avec le commercial bien avant le début des travaux indiquait 14 mois.

quel est le délai que le maitre d'ouvrage (moi) peut exiger?

déclaration d'ouverture des travaux : 11/6/2013.