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Qu’est-ce que la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle ? - Page 3

Article mis à jour le 13/04/2011

Le code de la construction et de l’habitation précise que, pour la validité du contrat, ce dernier comporte « les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ».

L’attestation sera suffisante en pratique. Il suffit que cette attestation de garantie soit fournie au moment du déblocage des fonds mais avant l’ouverture du chantier.

Modèle de clause de condition suspensive d’obtention de garantie de livraison (dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan):

« Le présent contrat est soumis à la condition suspensive de l’obtention par le constructeur de la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation ci-après reproduit : Art. L. 231-6 […]. Une attestation de cette garantie délivrée par un organisme habilité sera adressée à M… (le maître de l’ouvrage) […] dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives. M… s’engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception. »

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l'attestation de délai de livraison fournie par Garant du Constructeur

indique : délai d'exécution des travaux : 10 mois

sur le contrat de CCi signé (30/11/2012) avec le commercial bien avant le début des travaux indiquait 14 mois.

quel est le délai que le maitre d'ouvrage (moi) peut exiger?

déclaration d'ouverture des travaux : 11/6/2013.