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Quelles sont les clauses interdites dans le contrat de construction de maison individuelle ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Il existe six catégories de clauses interdites et réputées non écrites (article L.231-3 du Code de la construction et de l’habitation) dans les contrats de construction de maison individuelle.

Les clauses réputées non écrites sont celles ayant pour objet ou pour effet :

  • d’obliger le maître de l’ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
  • de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation pour le maître de l’ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
  • d’admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu’elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
  • de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
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