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Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de construction de maison individuelle ?

Article publié le 06/10/2010

L’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation impose onze énonciations obligatoires que l’on peut que regrouper en quatre catégories :

  • celles relatives aux conditions du projet de construction (Voir l’article: « En quoi consistent les conditions du projet de construction ? »)
  • celles relatives au prix et au financement (Voir l’article : « A quel rythme doit-on payer le constructeur en matière de contrat de construction de maison individuelle ? »)
  • celles relatives aux garanties (Voir les article: «  Dans quelle mesure vos travaux sont-ils couverts par la garantie de livraison ? - En quoi consiste la garantie de remboursement dans le contrat de construction de maison individuelle ? - En quoi consiste l’assurance dommages-ouvrage après achèvement des travaux ? »)
  • celles relatives à l’exécution du chantier (Voir l’article « Quelles sont les conditions d’exécution du chantier ? »).
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