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Dans un contrat de construction de maison individuelle, quelles sont les conséquences du versement par le maître de l’ouvrage de sommes supérieures au plafond autorisé ?

Article mis à jour le 22/10/2010

Dans le contrat de construction de maison individuelle, comme dans les autres contrats de construction, sont incriminés les versements irréguliers, c'est-à-dire les versements effectués en contravention avec les dispositions légales. Ceci en cas notamment de versements par le maître de l’ouvrage de sommes supérieures au plafond autorisé.

Si des appels de fonds sont effectués par le constructeur en plus du dépôt de garantie en l'absence de toute attestation de garantie de remboursement, ces agissements constituent le délit prévu par l'article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation : peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 9.000 € ou l’une ou l’autre de ces deux peines seulement.

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