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Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur peut-il demander des sommes d’argent avant l’ouverture du chantier ?

Article mis à jour le 22/10/2010

Avant l’ouverture du chantier, les versements que peut demander le constructeur de maison individuelle au maître de l’ouvrage ne sont pas les mêmes selon que ce constructeur est titulaire ou pas d’une garantie de remboursement donnée par une banque ou une société d’assurance. 

1°) Si le constructeur bénéficie d’une garantie dite « garantie de remboursement », il peut demander 5 % du prix de la construction au maximum à la signature du contrat de construction de maison individuelle et 10 % au maximum à la délivrance du permis de construire.

La « garantie de remboursement » est souscrite par le constructeur lorsque celui-ci souhaite obtenir à la place du dépôt de garantie le paiement d’une partie du prix avant l’ouverture de chantier (égale à 10 % maximum du prix). La garantie de remboursement est donnée par un établissement de crédit ou une société d’assurance pour garantir le remboursement par le constructeur des sommes déjà  versées par le maître de l’ouvrage dans certains cas (en cas d’arrêt du chantier par exemple)(Voir l’article : « En quoi consiste la garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle ? »). Le maître de l’ouvrage doit en effet être certain de pouvoir être remboursé des sommes qu’il a déjà versées au constructeur si les conditions suspensives prévues au contrat ne sont pas réalisées dans le délai prévu. Ces sommes doivent pouvoir aussi être remboursées par le constructeur au maître de l’ouvrage si celui-ci a exercé son droit de rétractation, ou lorsque le chantier de construction ne s’est pas ouvert dans les délais prévus.

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