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Quelle est la différence entre le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan ? - Page 2

Article mis à jour le 13/04/2011

Enfin, la construction de la maison individuelle est soumise à l’élaboration d’un plan.

Le régime juridique du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan par le constructeur est plus souple que celui du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, en ce qui concerne les questions de forme du contrat, les garanties obligatoires et les conditions de paiement du prix . Le régime du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan est donc un peu moins protecteur pour le particulier qui fait construire. 

Seuls deux articles du code de la construction et de l’habitation se réfèrent au contrat de construction de maison individuelle sans plan : ce sont les articles L.232-1 et L.232-2.

L’autre différence existant entre le contrat de construction de maison individuelle avec ou sans plan est que l’attestation de garantie de livraison de la construction n’est pas obligatoirement fournie le jour de la signature du contrat sans fourniture de plan. Cette attestation n’aura à être fournie qu’à l’ouverture du chantier.

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