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Quelle est la différence entre le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan ? - Page 3

Article mis à jour le 13/04/2011

La fourniture de cette attestation de garantie de livraison pour le jour de l’ouverture de chantier peut être prévue en condition suspensive lors de la signature d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan par le constructeur. 

De plus, la garantie de remboursement qui protège le maître de l’ouvrage pour le remboursement des sommes versées par lui avant l’ouverture de chantier en cas d’annulation du contrat n’existe pas pour un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

La banque qui finance le maître de l’ouvrage n’est pas obligée de vérifier le contenu du contrat de construction de maison individuelle lorsque celui-ci est signé sans fourniture de plan. 

Les deux régimes de contrats de construction de maison individuelle sont peu différents en pratique, mais il est conseillé de souscrire un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan qui permet au maître de l’ouvrage d’avoir dès la signature du contrat une parfaite sécurité juridique concernant les conditions d’achèvement de la construction.

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