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Quelle est la différence entre le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et sans fourniture de plan ? - Page 4

Article mis à jour le 13/04/2011

 

Le contrat d’entreprise

Il existe ce qu’on appelle le « contrat d’entreprise » qui est la dénomination moderne d'un ancien contrat nommé du Code civil : le louage d'ouvrage et d'industrie (art. 1710 Code civil) par lequel " l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles".

Contrairement au contrat de construction de maisons individuelles, le contrat d'entreprise est peu réglementé par la loi. Les parties peuvent donc l'aménager à leur guise et la pratique en a imaginé différentes formes.

Autrefois le contrat de construction de maison individuelle se distinguait assez nettement du contrat d’entreprise. Désormais les parties doivent choisir avec prudence entre le contrat d’entreprise et les contrats de construction de maison individuelle. En effet la création d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CCH, art. L. 232-1) s’intercale entre le contrat d’entreprise et le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Le contrat d’entreprise dépend d’accords amiables entre le maître de l’ouvrage et le constructeur. Il concerne des travaux d’aménagement sur la maison individuelle, et très souvent des petits chantiers qui ne font pas appel au gros œuvre. Cependant, le contrat peut porter sur un lot qui aura un impact sur le gros œuvre, cela peut par exemple consister en la réalisation d’une terrasse/véranda attenante à la maison.

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