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Comment mettre en œuvre la garantie de livraison dans un contrat de construction de maison individuelle ?

Article mis à jour le 13/04/2011

La constatation de la « défaillance » du constructeur par le garant est essentielle à la mise en œuvre de la garantie de livraison. Encore faut-il procéder à une information préalable du garant pour qu’il puisse mettre en œuvre cette garantie.

En pratique le garant est, en effet tenu de mettre en demeure le constructeur pour l’obliger à exécuter son ouvrage selon les stipulations du contrat. C’est sur lui que repose l’obligation de mettre en demeure le constructeur.

Le garant doit mettre en demeure le constructeur d’avoir à exécuter ses obligations c’est-à-dire, soit de livrer l’immeuble, soit d’exécuter les travaux. Dès la constatation par le garant de l’événement mettant en cause sa garantie, il doit procéder à la mise en demeure.

La mise en demeure adressée au constructeur pour terminer les travaux se fera par acte d’huissier. Une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas suffisante. Elle doit se faire « sans délai ». Les retards risqueraient d’être imputés au garant. Cela suppose que le garant soit informé de l’état d’avancement des travaux avant de mettre en demeure le constructeur et qu’il puisse surveiller de près l’exécution du chantier.

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