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Quelles protections le contrat de construction de maison individuelle apporte-t-il au maître d’ouvrage ?

Article publié le 06/10/2010

Le contrat de construction de maison individuelle doit permettre au maître de l’ouvrage qui fait construire de pouvoir bénéficier d’une garantie de livraison et d’achèvement de la maison. La protection du maître de l’ouvrage qui fait construire est aussi assurée par un paiement échelonné du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction, et par une assurance dommages-ouvrage qu’il doit souscrire à l’ouverture du chantier. Une garantie de remboursement éventuel des sommes déjà versées par le maître de l’ouvrage avant l’ouverture du chantier peut être aussi souscrite par le constructeur.

Le danger le plus important viendra du défaut d’obtention de la garantie de livraison définie à l’article L. 241-8 du Code de la construction et de l’habitation avant d’entreprendre l’exécution des travaux.

Cela entraînera l’application des sanctions pénales chaque fois que l’entrepreneur tenu de conclure un contrat de construction de maison individuelle n’aura pas souscrit de garantie de livraison.

Dans le contrat de construction de maison individuelle, le maître de l’ouvrage peut aussi se prévaloir de la législation sur la protection du consommateur. En effet, le futur accédant à la propriété est protégé par la loi pour obtenir un prêt bancaire lui permettant de financer son achat. Une condition suspensive d’obtention de crédit pour le maître de l’ouvrage peut donc être prévue dans un contrat de construction de maison individuelle. La jurisprudence a confirmé cette possibilité (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile, 18 juin 1996, numéro 94-16.456).

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