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En quoi consiste la garantie de remboursement dans le contrat de construction de maison individuelle ?

Article publié le 06/10/2010

La garantie de remboursement, qui est souscrite par le constructeur, n’est pas obligatoire lorsque celui-ci ne demande qu’un dépôt de garantie de 3 % au maître de l’ouvrage entre la signature du contrat de construction de maison individuelle et l’ouverture du chantier.

La garantie de remboursement permet au maître de l’ouvrage d’avoir la garantie donnée par une banque du constructeur que celui-ci sera en mesure de lui rembourser la somme d’argent qu’il a versée lors de la signature du contrat de construction de maison individuelle, dans trois hypothèses:

  • lorsque les conditions suspensives prévues au contrat ne se sont pas réalisées ;
  • lorsque le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation de sept jours ;
  • ou lorsque le chantier n’a pas été ouvert à la date prévue .

La garantie de remboursement ne garantit donc un remboursement pour le maître de l’ouvrage que jusqu’à l’ouverture de chantier.

En ce qui concerne les garanties de livraison et de remboursement, seule la garantie de livraison est obligatoire pour le constructeur, sous peine de sanctions pénales et de nullité du contrat.

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