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En quoi consistent les conditions du projet dans le contrat de construction de maison individuelle ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Afin de mieux maîtriser le développement souvent anarchique et parfois illicite des contrats de construction de maison individuelle la loi a encouragé une standardisation des contrats en permettant de recourir à des clauses types.

L’article L. 231-2 a) du Code de la construction et de l’habitation impose la mention de « la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ».

Le droit de propriété du maître de l’ouvrage doit être prouvé.

En outre, la description de l’ouvrage avec une notice descriptive doit aussi être prévue dans le contrat de construction de maison individuelle.

Enfin, la conformité du projet par rapport aux règles de construction doit également être justifiée dans le contrat.

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