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Peut-on se rétracter après signature d’un contrat de construction de maison individuelle ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Oui, le contrat de construction de maison individuelle vous ouvre un délai de rétractation en tant que maitre de l’ouvrage signataire.

Dans la plupart des cas, vous allez être complètement novice en la matière car la construction d’une maison individuelle n’entre pas dans le cadre de votre activité professionnelle. Cet état de fait va vous donner le statut de « consommateur » par rapport au professionnel avec qui vous avez l’intention de signer.

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les contrats de construction sont soumis au respect du délai de rétractation de sept jours. Ce texte précise que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le délai court à compter de la réception du courrier recommandé contenant le contrat et les pièces jointes (voir modèle de lettre de rétractation en cliquant sur le lien).

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