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Accueil » Immobilier » Construction - Travaux » Contrat d'entreprise de travaux

Contrat d'entreprise de travaux

Liste des articles de la sous-rubrique Contrat d'entreprise de travaux
Je dois entreprendre des travaux de construction chez moi. Quel contrat dois-je passer avec l’entreprise?
Le contrat d’entreprise classique pour des travaux de construction, aussi appelé contrat de louage d’ouvrage, ne fait pas l’objet d’une réglementation...
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Dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un contrat d’entreprise ?
La loi n’oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrage que dans le cas de la construction de la partie gros-œuvre d’un bâtiment, ou de travaux concernant l’...
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Un bon de commande s’impose-t-il avant que l’entrepreneur ait pu m’établir un devis pour les travaux ?
Non, il n’existe pas d’obligation générale de délivrer un bon de commande préalable au devis lorsqu’un entrepreneur convient d’un marché de...
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La signature d’un devis approuvé est-elle suffisante pour me lier avec un entrepreneur ?
Oui, la signature du devis, qui doit obligatoirement vous être remis en cas de travaux dépassant 150 €, a une valeur de contrat. Le devis signé par vos soins est donc...
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Puis-je bénéficier d’un délai de rétractation après avoir signé un accord avec un entrepreneur ?
En principe, le particulier qui signe un contrat d’entreprise classique pour faire exécuter des travaux par un professionnel ne bénéficie d’aucune possibilité...
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Un constructeur me propose de réaliser le gros-œuvre de ma maison et de faire réaliser les finitions par d’autres entreprises. Suis-je garanti ?
Oui, lorsqu’un contrat est signé pour réaliser le gros-oeuvre d’un immeuble à usage d’habitation au profit d’un maître de l’ouvrage non...
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Quelles précautions dois-je prendre avant de signer un contrat d’entreprise ?
Le maître de l’ouvrage, avant de signer un contrat d’entreprise classique avec un artisan ou un constructeur doit s’informer sur la santé financière de l’...
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Qu’apportent en plus les labels affichés par certains entrepreneurs du bâtiment ?
Trois des labels proposés par des organismes et associations suffisamment représentatifs au niveau de l’activité du bâtiment en France assurent une pleine sé...
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Quelles sont les modalités de paiement de l’entrepreneur ?
Dans le contrat d’entreprise, les modalités de paiement de l’entrepreneur sont librement convenues entre les parties, quel que soit le type de marché.
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Comment l’entrepreneur est-il payé en cas de prêt pour financer les travaux ?
La loi a prévu une protection de l’entrepreneur afin qu’il soit garanti d’être payé  par le maître de l’ouvrage qui souscrit un prêt au...
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Les travaux sont très avancés et l’entrepreneur m’annonce un surcoût. Que puis-je faire ?
En cas de dépassement du prix prévu au devis, si celui-ci relève d’une erreur du professionnel (oubli d’une prestation par exemple) c’est à ce...
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Comment le maître de l’ouvrage est-il garanti de la bonne exécution du contrat ?
Pour garantir au maître de l’ouvrage non professionnel  la bonne exécution du contrat d’entreprise, la loi lui permet de retenir avant réception des travaux une...
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Quelles garanties me doit l’entrepreneur pour les éléments d’équipement qu’il m’installe ?
Suite à la signature d’un contrat d’entreprise par un particulier, lorsque la prestation de l’entrepreneur est défectueuse, c’est l’entrepreneur qui est pr...
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Les ouvriers de l’entrepreneur ont dégradé mon immeuble suite aux travaux. Ai-je un recours ?
Oui, l’entrepreneur doit également une troisième sorte de garantie au maître de l’ouvrage pour les travaux accomplis dans le cadre d’un contrat d’...
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Que faire si le chantier prend du retard ?
Lorsque l’entrepreneur ne respecte pas le délai pour l’achèvement du chantier, il engage sa responsabilité sauf cas de force majeure. Le maître de l’...
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L’entrepreneur qui effectuait les travaux dans ma maison a abandonné le chantier. Que puis-je faire ?
Lorsqu’un entrepreneur a abandonné le chantier, le maître de l’ouvrage peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il...
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Que dois-je faire en cas de faillite de l’entrepreneur ?
Lorsque l’entrepreneur qui a signé avec un maître de l’ouvrage un contrat d’entreprise entre en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (appel...
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Location non meublée » Travaux
Puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour des travaux dans un logement ?
Lorsque vous vous faites faire des travaux portant sur un local d’habitation vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,50 % jusqu...
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Location non meublée » Travaux
Comment puis-je bénéficier de la TVA au taux réduit pour les travaux dans un logement ?
Si vous pouvez prétendre au bénéfice du taux réduit de TVA pour les travaux sur les locaux d’habitation, vous devez remplir et signer en double exemplaire une...
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