Il s’agit ici non pas de la notion d’aménagement au sens que lui donne le code de l’urbanisme relativement aux opérations d’aménagement foncier opérées par les communes, mais plutôt la notion d’aménagement entrepris dans un cadre privé, par exemple dans un appartement.

Il faut donc ici entendre par aménagement le simple projet de modifier une surface.

En principe, les aménagements ne sont soumis à aucune formalité du code de l’urbanisme (CU).

Pourtant et par exception, les aménagements peuvent être soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager dans les cas limitativement énumérés aux articles R.421-19 à R.421-25 du CU:

• Les lotissements qui ne prévoient pas la réalisation de voies ou espaces communs ou qui ne sont pas situés en site classé ou dans un secteur sauvegardé;
• Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
• À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie ne dépassant pas à 100 m²;
• Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 du CU ;
• Les aires d'accueil des gens du voyage. Le périmètre de ces aires est viabilisé, spécialement aménagé et entretenu par la ville ou, par délégation, un établissement public de coopération intercommunale (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage).