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Quels sont les effets de la déclaration préalable de travaux ?

Article publié le 07/10/2010

La décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le recours vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non affichage et donc de non communication des délais de recours, le projet reste vulnérable.

Toutefois, sont irrecevables les recours contre les permis et les décisions de non-opposition aux déclarations préalables présentés plus d'un an après l'achèvement des travaux (code de l’urbanisme, article R 600-3). La date d’achèvement sera réputée être celle de la réception par la mairie de la déclaration d’achèvement des travaux envoyés par vos soins, et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt en mairie contre remise d’un récépissé.

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