Les exemplaires du dossier de déclaration préalable sont à envoyer par courrier avec accusé réception ou à déposer auprès du service d’urbanisme de la commune.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie vous écrit :   

• soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
• soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;

Dans le cas d’une demande de pièces complémentaires, vous avez 3 mois pour compléter votre dossier. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

Si le projet exposé par la demande de déclaration préalable répond aux exigences d’une demande de permis de construire, la mairie est en droit de refuser ce dossier en demandant que soit déposé un dossier de permis de construire.