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Qui doit la garantie de parfait achèvement ?

Article mis à jour le 04/12/2011

La seule personne dans une opération de construction qui doit la garantie de parfait achèvement est l’entrepreneur, à l’exception de tout autre professionnel.

Par exemple, le sous-traitant, si votre entrepreneur a fait appel à lui pour la réalisation des travaux, ne pourra pas être redevable à votre encontre de la garantie de parfait achèvement. En effet, la présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n’est pas partie, n’est pas une condition de la mise en œuvre de la garantie de l’assureur (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 29 octobre 2009, numéro 08-15381).

Mais, en pratique, l’entrepreneur va enjoindre au sous-traitant de reprendre les travaux mal exécutés.

C’est donc l’entrepreneur qui a fait les travaux de construction et lui seul qui vous doit la garantie de parfait achèvement. Il n’est donc pas besoin de convoquer les sous-traitants à la réception des travaux.

On assimile à l’entrepreneur visé par les textes le constructeur de maison individuelle (L 231-1 du code de la construction et de l’habitation), et le promoteur immobilier s’il exécute lui-même une partie du programme. Ces intervenants seront donc redevables de la GPA.

Pour la construction de maison individuelle, ne vous posez pas de question, peu importe que le contrat soit avec ou sans fourniture du plan, la garantie de parfait achèvement est due par le constructeur.

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Bonjour,

Rappelons que les désordres de nature techniquement décennale signalés pendant la G.P.A. relévent de la "Dommages-Ouvrage",en cas de mise en demeure restée infructueuse de l'entrepreneur de réparer.

De même,la garantie de parfait achèvement mise légalement à la charge de l'entrepreneur concerné, peut être prévue contractuellement à la charge de la sci venderesse dans ses rapports avec l'acquéreur (Vérifier dans le contrat de vente).