Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est ce qu’un permis de construire tacite ? - Page 2

Article mis à jour le 13/04/2011

Les nouvelles dispositions reprennent ce régime, en le modifiant toutefois sur trois points : 

  • Les étendent tout d'abord ce dispositif à tous les régimes de permis ou de non-opposition à déclaration préalable.
  • La possibilité de demander un tel certificat est désormais limitée au demandeur, au déclarant ou à leurs ayants droit.
  • L'autorité compétente n'est plus contrainte par  un délai pour délivrer ce certificat. On peut supposer qu'un rejet implicite de la demande intervient, conformément au droit commun, à défaut de réponse pendant deux mois. Il est vrai que la rédaction de cet article ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'administration, qui est tenue de le délivrer si elle est saisie d'une demande en ce sens !

Les cas d’exclusion de permis de construire tacite

Le permis de construire n’est pas possible dans certains cas, et les hypothèses de son exclusion sont prévues à l’article R 424-2 du code de l’urbanisme.

Lorsque votre projet se trouve dans un périmètre du Ministère de la Défense, l'exigence d'une autorisation du Ministre de la Défense (qui peut mandater une commission d’enquête) fait désormais obstacle à l’obtention d’un permis de construire tacite. 

De manière schématique, le permis tacite reste exclu lorsque le projet est soumis à une enquête publique ou encore lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)