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Qu’est ce qu’un permis de construire tacite ? - Page 3

Article mis à jour le 13/04/2011

Dans les secteurs bénéficiant d'une protection particulière, l'exclusion de permis tacite recouvre désormais trois hypothèses.

  • La première est celle dans laquelle le ministre intervient, soit parce que le projet est soumis à son autorisation (sites classés, réserves naturelles), soit parce que le ministre chargé des sites ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ont décidé d'évoquer le projet, c’est-à-dire ont eu connaissance du projet et ont unilatéralement décidé d’en discuter.

Cela veut dire que le permis tacite n’est pas, comme auparavant, automatiquement exclu dès lors qu’il se trouve dans le périmètre d’un monument historique.

  • La deuxième est celle dans laquelle le projet porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques. Dans cette situation, les services concernés devront intervenir dans le cadre de leur obligation de préserver le patrimoine.
  • Enfin, la situation du projet dans un futur parc national dont la création a été prise en considération (c’est-à-dire non encore créé mais dont on connaît la réalisation dans un futur proche), ou dans un parc national délimité, fait également obstacle à un tel permis tacite.
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