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Quelles sont les conditions pour exécuter les travaux après délivrance du permis de construire ?

Article mis à jour le 13/03/2012

La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier est le document qui atteste du démarrage des travaux. Dans la déclaration d’ouverture de chantier, il faut que vous déclariez commencer les travaux rapidement.

La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est adressée à la mairie, et a pour but de l’informer du démarrage des travaux ce qui purge le délai de péremption de votre autorisation (cliquez ici pour télécharger le formulaire « Déclaration d’ouverture de chantier Cerfa n°13407*02).

Ce document est à déposer en trois exemplaires à votre mairie. Selon les termes de l’article R.424-16 du code de l’urbanisme « Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.

Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques. »

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