Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quels délais l’administration doit-elle répondre à la demande de permis de construire ?

Article publié le 12/10/2010

Le délai de l’administration pour répondre à une demande de permis de construire est de deux ou trois mois en moyenne, selon l’importance du dossier.

Un permis de construire ne peut être délivré que si une demande de permis de construire a été déposée auprès de la mairie de la commune du lieu de l’immeuble concerné par le projet de construction ou d’aménagement.

L’article R-423-23 du code de l’urbanisme fixe le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel, à défaut de notification d’une décision expresse, intervient une autorisation tacite.

Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle et de trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.

Il est important de noter que depuis 2005, le permis de construire ou le permis d’aménager peut valoir autorisation de démolir dans le cas où une opération de construction ou d’aménagement doit s’accompagner de la démolition de bâtiments existants.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)