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L’obtention du permis de construire peut-elle être soumise à des autorisations spéciales ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Oui, l’instruction des dossiers de demandes de permis de construire peut nécessiter certaines autorisations spéciales. Les autorisations spéciales les plus courantes sont celles de l’architecte des bâtiments de France et du Ministère de la Défense. 

L’architecte des bâtiments de France

L’architecte des bâtiments de France désigne en fait plusieurs personnes expertes en architecture et en urbanisme qui font partie d’un service de l’Etat. 

L’architecte des bâtiments de France doit être consulté lorsque le projet du dossier de permis de construire concerne un bien situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, en secteur sauvegardé si le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ou si le périmètre a été délimité, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en site inscrit ou en site classé ou en instance de classement.

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