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Le permis de construire peut-il être transféré au profit d’une autre personne ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Oui, du moment que le permis de construire est en cours de validité, il peut être mis au nom d’une nouvelle personne. Cette situation est fréquente en matière de vente d’un terrain, lorsque le propriétaire de ce terrain a obtenu un permis de construire sur ce terrain depuis moins de deux ans.

Le permis de construire est attaché au terrain, et non pas à la personne qui en est titulaire. Ce principe résulte de la jurisprudence du conseil d’Etat qui en a défini les conditions  (Conseil d’Etat 10 décembre 1965 N° 53-773, et Conseil d’Etat 19 juillet 1991, N° 86-807).

La taxe locale d’équipement est due par le bénéficiaire du permis de construire. En cas de transfert du permis de construire, le nouveau titulaire ne devient pas redevable de la taxe. Il est seulement tenu solidairement du paiement avec le bénéficiaire initial.

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