Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Suite à l'obtention d'un permis d'aménager, quelles sont les conditions préalables au démarrage des travaux ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Il existe deux formalités à accomplir par vos soins avant de pouvoir démarrer les travaux suite à l’obtention d’un permis d’aménager : l’affichage sur le terrain, et la déclaration d’ouverture de chantier.

  • L’affichage  

Il vous faudra en premier lieu afficher sur votre terrain la décision d’octroi du permis ou le certificat attestant de l’obtention du permis tacite et ce pendant toute la durée du chantier. Cette mesure de publicité conditionne le point de départ des délais de recours contre votre autorisation.

L’affichage en mairie ne doit pas être négligé non plus. Il doit avoir lieu en principe dans les 8 jours de la délivrance du permis. Il n’y a  pas de sanctions pour ce non-affichage pour les particuliers, mais la mairie risque d’être ennuyée par la suite par la préfecture si elle n’a pas procédé à cet affichage qui doit être visé par le carnet officiel chronologique des délivrances de pièces de la commune. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)

Bon à savoir avant de commencer ces travaux d'isolation.