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Comment constituer et déposer sa demande de permis de démolir ?

Article mis à jour le 13/04/2011

Le contenu du dossier de permis de démolir distingue trois types de documents ou précisions à apporter. Les deux premiers sont traditionnels, bien que leur exigence ait été, à tout le moins pour l’un d’eux, généralisée. Certains documents demeurent ainsi obligatoires et ce quel que soit l’objet de la demande (art.R. 451-1 et R. 451-2 nouveaux du code de l’urbanisme.)

D’autres documents portent sur des pièces complémentaires qui devront le cas échéant, être produites selon la nature de la protection du bâtiment sur lequel porte la démolition (art. R. 451-3 et R. 451-4 nouveaux du code de l’urbanisme.)

Trois types d’informations à fournir

Selon le nouvel article R. 451-1 du Code de l’urbanisme, la demande de permis de démolir précise :

a) L’identité du ou des demandeurs ;

b) En cas de démolition partielle, les plans des  constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, la description des travaux qui seront exécutés sur cette construction. Les plans n’ont pas à être obligatoirement produits par un architecte;

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