Où déposer la demande de permis de démolir ?
Comme pour toute demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme dispose que les demandes de permis de démolir sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postale, soit par dépôt, le maire donnant en ce cas décharge du dépôt.
Le principe du guichet unique
En vertu du système dit du « guichet unique », les demandes de permis d’aménager et les déclarations préalables sont, quelle que soit l’autorité chargée de se prononcer, adressées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit déposées en mairie. Il en est ainsi quelle que soit l’autorité compétente pour se prononcer sur le projet (maire, président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou préfet) et que la commune soit ou non couverte par un POS, un PLU ou une carte communale approuvée.
La carte communale
La carte communale peut être définie comme un document simplifié d’urbanisme applicable à une commune, mais dont l’élaboration est moins complexe qu’un plan local d’urbanisme. Ce document s’applique souvent aux petites communes qui disposaient déjà d’un plan d’occupation des sols et qui préfèrent reprendre ses dispositions plutôt que de se placer sous les obligations multiples exigées par un plan local d’urbanisme.
