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Qu’entend-on par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

Article mis à jour le 13/04/2011

La vente en l’état futur d’achèvement ou « vente sur plan » fait partie des ventes d’immeuble à construire, c'est-à-dire d’immeubles qui ne sont pas encore édifiés.

Dans les ventes d’immeubles à construire, on distingue, selon l’article L 261-1 du code de la construction et de l’habitation, la vente à terme et la vente en l’état futur d’achèvement. La vente appelée « vente à terme » est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer un immeuble à son achèvement. L’acquéreur n’en prend alors livraison et n’en paie le prix qu’à cette date. Il ne devient rétroactivement propriétaire le jour de la vente qu’au jour de l’achèvement de l’immeuble. Au contraire, la vente en l’état futur d’achèvement transfère immédiatement la propriété de l’immeuble à l’acquéreur, qui paie le prix de façon échelonnée.

Paiement du prix par fractions

L’un des principaux critères de la vente en l’état futur d’achèvement est le paiement du prix de vente par l’acquéreur par fractions, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la future construction.

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