Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lors de l'assemblée des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à la majorité des voix de l'article 25 ?

Article mis à jour le 22/05/2014

La loi énumère les décisions qui doivent être prises à la majorité de l'article 25 (majorité absolue) lors de l'assemblée générale des copropriétaires, :

  • L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de l'immeuble. En effet, aucun copropriétaire ne peut entreprendre ces travaux sans une autorisation de l'assemblée générale
  • La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical.
  • L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes.
  • L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
  • L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
  • Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
  • Les conditions auxquelles sont réalisés les « actes de disposition » (p.ex. la vente) sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes. Mais cela ne concerne que des actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté.
  • La modification de la répartition des charges de copropriété rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives.
  • A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude, peu important que ces travaux soient amortissables sur une période inférieure, égale ou supérieure à dix ans.
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.5 (2 votes)