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Lors de l'assemblée des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à la majorité des voix de l'article 25 ? - Page 2

Article mis à jour le 22/05/2014
  • La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement.
  • La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène.
  • L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes.
  • L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes.
  • L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
  • L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
  • Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24.
  • Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de certains de ceux visés à l'article 25.
  • La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par la loi « SRU ».

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