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Lors de l'assemblée des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à la majorité des voix de l'article 25 ? - Page 3

Article mis à jour le 22/05/2014

A noter : les deux dernières décisions étaient soumises à la double majorité de l'article 26 avant la publication de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Par ailleurs, certaines décisions relevant auparavant de la majorité absolue sont désormais décidées à la majorité simple (majorité de l’article 24). Il s'agit :

  • des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants (y compris stabilité de l'immeuble, clos, couvert ou réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur),
  • des modalités de réalisation des travaux obligatoires (mise aux normes des ascenseurs par exemple),
  • des modalités de réalisation de travaux de restauration nécessaires suite à une déclaration d'utilité publique,
  • d’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives,
  • de décision d'engager un diagnostic technique global de l'immeuble ainsi que ses modalités de réalisation.
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