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Lors de l'assemblée des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à la majorité des voix de l'article 26 ?

Article mis à jour le 22/05/2014

Sont prises à la majorité de l'article 26 (on l’appelle la double majorité de l’article 26) lors de l'assemblée générale des copropriétaires les décisions concernant :

  • Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25.
  • La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
  • Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
  • La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.
  • Les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application de la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Il s'agit des travaux décidés par l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux(EPARECA), qui a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles.
  • La décision de procéder à tous travaux d'amélioration de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble. Il s'agit de travaux, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
  • La répartition du coût de ces travaux  d'amélioration et de la charge des indemnités correspondantes est aussi votée à la majorité de l'article 26. Même la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments ainsi transformés ou créés est alors votée à la majorité de l'article 26 (loi du 10.07.1965, article 30).
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