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Qui peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?

Article mis à jour le 17/04/2012

Seul un nombre restreint de personnes peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires. Toute convocation à une assemblée générale émanant d'une personne non autorisée aura ainsi pour effet de rendre cette assemblée générale annulable.

En effet, une assemblée générale ne peut statuer valablement que sur une convocation valable. Si elle a été convoquée par une personne n'en ayant pas le droit, elle n'a pas été valablement convoquée et peut donc être annulée. Les personnes pouvant convoquer une assemblée générale sont les suivantes :

Convocation de l’assemblée des copropriétés par le syndic

La personne principalement autorisée à convoquer une assemblée générale est, et cela semble évident, le syndic. Après tout, c'est lui qui représente la copropriété dans les actes usuels de la vie. Il lui incombe donc de convoquer les assemblées générales, et notamment l'assemblée annuelle « ordinaire » statuant sur les comptes (art 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Mais il peut aussi convoquer des assemblées générales extraordinaires.

Jurisprudence :

Il faut cependant que le syndic soit encore syndic au moment où il convoque. Ainsi, dans cette affaire, le syndic avait été inattentif, et son mandat avait expiré avant qu'il ait convoqué l'assemblée générale. Cette convocation a été jugée irrégulière, et l'assemblée générale donc nulle (Cour de cassation, 3è chambre civile, 12.09.02006, pourvoi n° 05-15987).

En revanche, si à la date où le syndic a envoyé la convocation, il était encore en fonction mais que son mandat expire entre ce moment et la tenue de l'assemblée, l'assemblée peut se tenir valablement.

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