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Le règlement de copropriété peut-il prévoir des majorités différentes lors des assemblées des copropriétaires ?

Article mis à jour le 11/06/2012

Non, ne règlement de copropriété ne peut pas prévoir des règles de majorité différentes pour les différents types de résolution lors des assemblées générales des copropriétaires. La loi à cet égard est « d'ordre public », ce qui veut dire qu'il ne peut pas être dérogé à cette règle.

En pratique, il existe encore certains vieux règlements de copropriété qui datent d'avant 1965 et qui n'ont pas encore été mis à jour. Ces vieux règlements contiennent parfois des clauses indiquant que tel ou tel type de résolution doit être pris à une certaine majorité, différente de celle instaurée par la loi de 1965. Ces clauses seront alors « réputées non écrites » : on les ignore et applique, à la résolution, les règles de majorité découlant de la loi.

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