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Lors de l'assemblée des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à la majorité des voix de l'article 24 ?

Article mis à jour le 11/06/2012

Toutes les décisions qui ne requièrent pas une unanimité ou une autre majorité sont prises à celle de l'article 24 lors de l'assemblée générale des copropriétaires.

En outre, certaines décisions, qui pourraient d'ordinaire relever d'autres articles, sont expressément soumises à la majorité de l'article 24 :

  • C'est le cas lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision (la télévision par câble), mais qu'il ne permet pas encore l'accès à la « TNT ». Dans ce cas, si le distributeur a une offre de service d'accès à un service de télévision numérique, l'examen et le vote de toute proposition commerciale à cet égard se fait à la majorité de l'article 24 (loi du 10.07.1965, article 24-1).
  • Il en va de même si l'immeuble n'a pas encore de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Dans ce cas, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses propres frais (!!!!), de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public est votée à la majorité de l'article 24 (loi du 10.07.1965, article 24-2).
  • Enfin, si l'immeuble a une antenne de télévision collective non encore convertie à la TNT, la résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de le TNT se vote a majorité de l'article 24. L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique(loi du 10.07.1965, article 24-3).
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