Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

En cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de relance ?

Article mis à jour le 04/10/2012

Non, en cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic n’a pas le droit de facturer au copropriétaire défaillant des frais s’il s’agit d'une relance en lettre simple.

En effet, l'article 10-1-a de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

«Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.»

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)