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En cas de retard de paiement des charges de copropriété, le syndic a-t-il le droit de facturer des frais de relance ? - Page 2

Article mis à jour le 04/10/2012

En clair, seuls les frais exposés à compter d'une première mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier de justice sont imputables au copropriétaire défaillant.

Ainsi, dans un arrêt du 3 mai 2007, la cour d'appel de Paris a considéré que les frais de recouvrement ne pouvaient être considérés comme « nécessaires », au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que « s'ils sortent de la gestion courante du syndic » et qu'ils traduisent des « diligences réelles, inhabituelles et nécessaires ». Or, l’envoi d’une relance en lettre simple ne revêt aucun caractère exceptionnel au regard de la mission habituelle du syndic.

En outre, en réponse à une question de Monsieur Herth Antoine, député UMP du Bas-Rhin, Christine LAGARDE, ministre de l'Economie et des Finances, a confirmé que la facturation de frais forfaitaires au titre de relances en lettre simple est une pratique non conforme à la loi (Question n° 19389, publiée au JO du 25/03/2008).

Dès lors, la facturation de frais forfaitaires de relance simple est une pratique illégale et doit être sanctionnée en tant que telle.

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