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Comment peut-on modifier la répartition des charges de copropriété ? - Page 2

Article mis à jour le 03/05/2012

 

Travaux ou ventes/achats décidés par l'assemblée générale

Lorsque l'assemblée générale a décidé des travaux, la répartition des charges doit parfois être modifiée : par exemple lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un ascenseur.

Dans un tel cas, la nouvelle répartition des charges est votée, à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont dû être votés (loi du 10.07.1965, article 11).

Le but de cette disposition législative est d'éviter qu'un copropriétaire qui aurait seul voté « contre » ces travaux mais aurait été désavoué par les autres copropriétaires ayant tous voté « pour », ne puisse bloquer quand même ces travaux en votant systématiquement contre la nouvelle répartition des charges qui en découle.

Il en va de même pour les actes d'acquisition ou de disposition (notamment d'achat/vente) de parties communes. Il est à noter que ces actes sont également accompagnés d’un modificatif à l’état descriptif de division de l’immeuble établi en la forme notarié (modification des millièmes). Le coût de cet acte modificatif, qui est à la charge de la copropriété, doit être également soumis au vote de l’assemblée.

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