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Comment peut-on modifier la répartition des charges de copropriété ? - Page 3

Article mis à jour le 03/05/2012

 

Vente de fractions de lots

Lorsqu'un copropriétaire a divisé son lot en plusieurs, la nouvelle répartition des charges qui en est issue est soumise à l'assemblée générale qui doit l'approuver à la majorité de l'article 24.

Le recours aux Tribunaux

Il peut arriver parfois que l'assemblée générale devant statuer sur la nouvelle répartition des charges dans les deux cas ci-dessus n'y arrive pas, parce qu'aucune majorité ne se dégage.

Dans un tel cas, tout copropriétaire peut saisir le tribunal afin que celui-ci statue sur la nouvelle répartition des charges.

Mais attention, pour que ce recours judiciaire soit possible, il faut que l'assemblée générale ait été préalablement saisie : son défaut de décision à cet égard ne doit pas être dû au fait qu'elle n'ait pas invitée à statuer sur cette question, en raison d'un oubli du syndic, par exemple.

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