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Comment sont réparties les charges concernant la gestion, la conservation et l'entretien de la copropriété ?

Article mis à jour le 03/05/2012

Les charges concernant la gestion, la conservation et l'entretien de la copropriété doivent obligatoirement être réparties conformément à la « valeur » des lots. La loi donne certains critères pour déterminer la valeur des lots.

Des critères obligatoires pour répartir les charges de copropriété

Cette valeur doit être calculée conformément aux critères données par la loi (loi du 10.07.1965, articles 5 et 10)  à savoir en fonction de :

  • la consistance
  • la superficie
  • la situation

des lots.

Si ces critères de la loi sont facultatifs pour déterminer les millièmes de copropriété, ils sont en revanche obligatoires pour calculer la quote-part de charges de chaque copropriétaire. Il n'y a donc pas nécessairement une corrélation entre millièmes et quote-part des charges, ce qui est alors générateur de conflits : si un copropriétaire avec « x » millièmes se voit obligé de payer une quote-part plus élevée des charges, il sera enclin de contester cette répartition. Il est donc fortement conseillé, en pratique, d'éviter cette différence, et de faire correspondre la valeur du lot aux millièmes.

Des critères obligatoires et exclusifs pour répartir les charges de copropriété

Ces critères sont obligatoires et doivent être les seuls à être utilisées pour calculer la répartition des charges. Ainsi, les Tribunaux ont déjà jugés qu'il ne faut pas prendre en compte, notamment, l'utilisation des lots (usage commercial, de bureau ou d'habitation), ni la valeur locative pour calculer la quote-part des charges.

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