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Un copropriétaire peut-il échapper au paiement des charges de chauffage collectif ?

Article mis à jour le 11/09/2012

Les chauffages collectifs ont donné lieu à de nombreux litiges, car, bien souvent, des copropriétaires, qui pensaient à tort être dans leur bon droit, ont tenté en vain d'échapper au paiement des charges.

En effet, le chauffage collectif est considéré comme un élément d'équipement commun ou service collectif, dont les charges sont donc distribuées en fonction de l'utilité potentielle de ce chauffage pour chaque copropriétaire et non pas de leur utilité réelle et effective.

Un raccordement au chauffage collectif même potentiel est utile

Si vous êtes raccordé au chauffage collectif, alors vous devez en payer les charges. Il est de même si vous n'êtes pas raccordé au chauffage parce que, volontairement,  vous avez coupé les tuyaux concernés. Même si vous n'êtes pas (encore) raccordé au chauffage, mais que ce raccordement peut se faire sans trop de travaux onéreux, alors le chauffage est considéré comme ayant une utilité pour vous. Vous en devez donc les charges.

Un raccordement au chauffage collectif impossible n'est pas utile

Si, pour des raisons techniques, votre lot ne peut pas être raccordé au chauffage, alors vous ne devez pas en payer les charges. Le cas classique sont des bâtiments indépendants, ou des lots de parking qui ne sont tout simplement pas desservis par le chauffage.

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