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Un copropriétaire peut-il échapper au paiement des charges de chauffage collectif ? - Page 2

Article mis à jour le 11/09/2012

 

Même en cas de non usage de chauffage collectif, les charges sont dues

Ce n'est pas parce que vous n'utilisez pas le chauffage collectif, par exemple, si vous avez fait installer en sus un chauffage individuel au gaz, que vous êtes dispensé du règlement des charges de chauffage.

Au contraire, du moment que l'utilité potentielle existe, les charges de chauffage collectif sont dues.

Comment se calcule l'utilité d'un chauffage collectif ?

Il n'y a pas de critère légal prédéfini pour déterminer l'utilité du chauffage pour un lot. En général et en pratique, l'utilité est calculée, du moins en partie, sur la surface de l'appartement (« surface de chauffe »).

Ainsi, un appartement plus grand aura une quote-part plus importante.

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